Publicité et enseignes

Le service urbanisme est ouvert au public du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h30
fermé au public les après-midi
05 46 47 77 08
urbanisme@saintpierreoleron.com

La loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités enseignes et pré enseignes a été  codifiée aux articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement. Cette réglementation vise à protéger le cadre de vie et les paysages de nos concitoyens contre la prolifération de l’affichage publicitaire.

• Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; les panneaux publicitaires ne peuvent être apposés que sur des murs aveugles.
• Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont interdites hors agglomération.
• Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Les panneaux publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes (dans le rayon de protection des monuments historiques) sont soumises à l’autorisation du maire, après avis éventuellement de l’Architecte des Bâtiments de France.

Téléchargements :

 Autorisation pub enseigne N°14798*01

 Déclaration préalable pub enseigne pré-enseigne n°14799*01