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Commune de Saint-Pierre-d'Oleron

Publicité et enseignes

Le service urbanisme est ouvert du lundi au vendredi :

de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi 

05 46 47 77 08

 

 

La loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités enseignes et pré enseignes a été  codifiée aux articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement. Cette réglementation vise à protéger le cadre de vie et les paysages de nos concitoyens contre la prolifération de l’affichage publicitaire.

 

  • Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; les panneaux publicitaires ne peuvent être apposés que sur des murs aveugles.
  • Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont interdites hors agglomération.
  • Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Les panneaux publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes (dans le rayon de protection des monuments historiques) sont soumises à l’autorisation du maire, après avis éventuellement de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Téléchargements :

pdf-blue-icon Autorisation pub enseigne N°14798*01

pdf-blue-icon Déclaration préalable pub enseigne pré-enseigne n°14799*01

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